Même si votre business est sur internet, c’est tout de même une entreprise. Il vous faudra définir le statut juridique. Par conséquent, vous devez soumettre tous les documents de constitution de société requis et autres documents pour vous assurer que votre nouvelle entreprise dispose d’une base juridique solide.
Cela comprend l’enregistrement de votre entreprise auprès des organismes appropriés. Vous devez obtenir votre immatriculation afin de pouvoir facturer vos prestations sur internet.
Pour cela, vous devez d’abord choisir votre statut juridique, celui qui conviendra le mieux à votre business sur internet.
Quelle est la bonne forme juridique pour votre business sur internet ?
Lors du choix de la forme juridique de votre business sur internet, quelques éléments doivent être pris en compte. Le choix de la forme juridique de la société a un certain nombre de conséquences juridiques, fiscales, patrimoniales et sociales.
Afin que vous trouviez la bonne forme juridique pour votre business et que votre entrée sur le marché français soit une réussite totale, nous avons listé ci-dessous les formes juridiques et vous donnons des conseils utiles.
Avec les formes juridiques individuelles, par exemple, les exigences relatives au montant du capital minimum requis, les dispositions en matière de responsabilité ou le système fiscal effectif changent.
Les exigences et les conditions associées aux différentes formes juridiques sont très différentes. Elles doivent être soigneusement examinées avant de créer un business sur internet.
De manière générale, une distinction est faite entre les sociétés par actions et les sociétés de personnes. La société par actions est de loin, la forme juridique la plus répandue en France . Notamment lorsqu’il faut la constituer.
En 2018, 61% des sociétés nouvellement créées étaient sous la forme d’une société par actions simplifiée (SAS). Les autres formes courantes de société sont la société à responsabilité limitée,(SARL) et la société anonyme classique, (SA).
La Société par Action Simplifiée (SAS)
C’est une forme de société relativement nouvelle. Cependant, cette forme juridique devient de plus en plus populaire en raison de sa plus grande flexibilité par rapport à une société par actions classique.
De manière générale, une SAS se caractérise par une grande liberté dans la détermination des personnes morales. C’est donc aussi une forme juridique idéale pour l’implantation de filiales françaises.
Cette forme juridique est donc souvent choisie lorsqu’une entreprise s’implante en France. La SAS est composée d’au moins deux associés.
Une sous-forme de celle-ci est la Société par actions simplifiée unipersonnelle, (SASU). Elle peut même être fondée par une seule personne. Dans cette forme juridique, chaque actionnaire n’est redevable qu’à hauteur de son apport propre.
Le capital social peut être librement déterminé, mais doit être d’au moins 1 € et peut être constitué.
Au moment de la constitution, un minimum de 50% des dépôts en espèces doit être versé. Le solde peut être versé au cours des cinq prochaines années. Les droits et devoirs de la direction sont définis dans les statuts de la société. Les informations suivantes doivent donc figurer dans les statuts :
- Forme juridique
- Propriété de la Société
- Siège social et durée
- Capital social et apports d’exercice fiscal
- Président ou éventuellement autres représentants légaux
- Auditeur
La Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Dans le passé, leur capital minimum était de 7 500 €. Désormais un capital d’amorçage de seulement 1 € suffit pour leur constitution. Le capital social peut être constitué d’espèces, d’apports en nature ou d’avantages.
Les dépôts en espèces doivent être d’au moins 20% au moment de la constitution. Le solde peut être payé dans les cinq ans suivant l’enregistrement de la société. Le nombre d’actionnaires est généralement compris entre deux et un maximum de 100 personnes.
Les statuts d’une SARL ne nécessitent pas de formulaire notarié, mais doivent contenir certaines informations minimales requises par la loi.
Les informations obligatoires sont :
- Forme juridique
- objet d’affaire
- bureau d’inscription
- Nom et durée de l’entreprise
- partage du capital
- exercice fiscal
- Directeur général
La direction de la SARL est exercée par un ou plusieurs administrateurs nommés par l’assemblée générale. Chaque directeur général dispose des pleins pouvoirs de représentation vis-à-vis des tiers. L’administrateur doit être une personne physique, mais pas nécessairement un actionnaire de la société.
La société par actions classique : Société anonyme (SA)
C’est la forme classique d’une société anonyme qui peut être cotée en bourse. Cependant, ce statut comprend également des formalités et des règles strictes et est donc plus courant dans les très grandes entreprises.
Une société par actions doit avoir au moins sept actionnaires. Le capital minimum pour constituer une société par actions est de 225 000 €. Le capital peut être en espèces ou d’autres apports.
Dans le cas d’apports en espèces, au moins 50% du montant total doit être payé au moment de la constitution, le reste étant remboursé dans les cinq ans.
Statut juridique de la micro-entreprise
Avant le 1er janvier 2016, le nom officiel de ces micro-entrepreneurs était auto-entrepreneur. Premièrement, un micro-entrepreneur n’est pas une structure juridique d’entreprise, c’est un statut fiscal spécifique qui bénéficie de règles fiscales et comptables simples.
Il n’est accessible qu’à un travailleur indépendant en tant qu’Entreprise individuelle (EI). C’est-à-dire quelqu’un qui dirige l’entreprise en tant qu’entrepreneur individuel, et non par l’intermédiaire d’une société à responsabilité limitée.
Par conséquent, il n’est pas disponible si vous proposez de gérer votre entreprise par le biais d’une société à responsabilité limitée, telle qu’une EURL ou une SARL, ou d’une autre forme de structure de société.
Donc, si quelqu’un vous dit qu’il a le statut de micro-entreprise, ce qu’il veut dire, c’est qu’il s’agit en fait d’une Entreprise Individuelle (EI) qui a choisi d’être imposée en tant que micro-entrepreneur, plutôt que d’être imposée sous l’autre forme principale d’entreprise fiscale, appelée régime réel.
Les fondateurs d’une micro-entreprise sont exonérés de la TVA.
Aussi, les indépendants micro-entrepreneurs sont répartis dans les catégories d’indépendant (profession libérale), d’artisan et de commerçant.
L’un des avantages d’une micro-entreprise, est que vous pouvez légitimement exercer une autre activité rémunérée à côté de votre activité principale. Cependant, le législateur fixe également des règles pour les micro-entreprises.
Par exemple, le chiffre d’affaires annuel des prestataires de services ne doit pas dépasser 70 000 € et celui des commerçants ne doit pas dépasser 170 000 €. Si ces limites sont dépassées, l’exonération fiscale n’est plus applicable.
Pourquoi choisir le statut juridique de micro entreprise pour son premier business sur internet ?
Les entrepreneurs qui lancent leur premier business sur internet choisissent, en grande majorité, le statut de la micro-entreprise au titre d’une EI (entreprise individuelle).
Ce statut est facile à obtenir et ne nécessite aucune connaissance en matière d’entreprise.
Les avantages et les inconvénients de la micro-entreprise
En règle générale, le statut fiscal de micro-entrepreneur est plus adapté si :
- Les coûts de votre entreprise et/ou le niveau d’investissement sont faibles.
- Vous proposez de créer une petite entreprise en tant qu’activité complémentaire à temps partiel pour compléter votre activité principale.
- Vous craignez de devoir payer ne serait-ce qu’un minimum de charges sociales avant d’avoir commencé à générer des revenus.
À l’inverse, si vous avez des charges professionnelles importantes et/ou des investissements importants en capital, vous feriez mieux d’opter pour le régime réel.
Le statut de micro-entrepreneur présente également certains inconvénients dont vous devez tenir compte :
- Aucune dépréciation des actifs par rapport aux revenus n’est possible ;
- Les pertes ne sont pas comptabilisées alors que cela est possible sous le régime réel, alors qu’elles peuvent aussi être reportées et souvent imputées sur les autres revenus du ménage ;
- Vous ne pouvez pas bénéficier d’une voiture de société, qui peut vous offrir des avantages fiscaux. Il existe également des dispositions assez généreuses pour imputer des dépenses professionnelles aux personnes imposées sous le régime réel, en particulier si vous exercez une des activités « professionnelles » ;
- Une entreprise verse une grande partie de ses revenus nets en cotisations de sécurité sociale et beaucoup paieraient moins en étant imposées sous le régime réel plutôt qu’en tant que micro, bien qu’elles s’attendent à encourir des charges comptables plus élevées ;
- Ceux qui ont un faible chiffre d’affaires ne facturent pas la TVA sur les ventes (et peuvent donc bénéficier de prix plus bas si vous vendez aux particuliers) mais, de la même manière, l’entreprise ne peut pas récupérer la TVA sur les dépenses. Ainsi, si vous avez un faible niveau de valeur ajoutée et que vos achats sont élevés par rapport au chiffre d’affaires total, vous devez vous demander si le statut fiscal de micro-entrepreneur est la meilleure voie pour vous.
- Bien qu’un micro-entrepreneur soit dégagé de l’obligation de tenir une comptabilité détaillée, la tenue d’un journal détaillant les reçus reste obligatoire ;
En conséquence, ne vous laissez pas séduire par les simples règles fiscales et comptables du statut de micro-entrepreneur .
Tout dépend de la structure de coûts de votre business en ligne et en particulier, de la façon dont vous la percevez au cours des premières années.
Les impôts en micro-entreprise (Statut juridique)
Même si vous adoptez le statut fiscal d’entreprise de micro-entrepreneur, vous devrez être plus prudent en optant également pour le paiement d’une charge forfaitaire d’impôt sur le revenu dans le cadre du micro-fiscal, car vous n’auriez peut-être pas dû payer d’impôt sur le revenu autrement !
Générer un profit ne signifie pas nécessairement que vous serez également redevable de l’impôt sur le revenu sur ce profit.
Ce n’est que si vous aviez un bénéfice sur lequel vous deviez également payer l’impôt sur le revenu, ou si vous aviez d’autres revenus qui vous rendaient assujetti à l’impôt sur le revenu, qu’il pourrait être judicieux d’adopter le régime de la micro-fiscalité.
Si vous avez d’autres revenus, vous devez déterminer l’impact du taux d’imposition sur votre entreprise et vos autres revenus avant de faire votre choix. L’adoption du micro-fiscal pourrait réduire votre responsabilité totale.
Si vous optez pour le statut de micro-entrepreneur, mais constatez que vous allez être moins bien loti en le faisant, vous pouvez vous adresser à l’administration fiscale et adopter le système du régime réel.
Vous devez le faire avant de soumettre votre première déclaration d’impôt.
Le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC) propose un calculateur en ligne gratuit pour évaluer votre meilleure option. Il n’est pas adapté aux propriétaires de logements meublés.
Vous devez également être un peu prudent quant aux résultats. Si vous n’êtes pas familier avec le système fiscal et social français et nous ne pouvons pas garantir à quel point l’outil est à jour avec les taux, etc.
La création de votre société pour votre premier business sur internet
Pour que la société ait la personnalité morale, elle doit être immatriculée au Tribunal de Commerce (RCS) de votre commune. La juridiction locale est déterminée par le siège social. La période d’inscription est d’environ deux semaines. Sans immatriculation, la société à créer n’a pas de personnalité morale. Elle ne peut donc pas apparaître dans les relations extérieures.
En outre, un compte social doit être ouvert en France dans lequel au moins la moitié du capital social est libéré. Un siège social est également requis. Il s’agit soit d’un bureau loué, soit d’une adresse de domiciliation personnelle.
Lors de la création d’une société en France, il convient également de préciser quelle personne physique détient plus de 25% du capital ou détient plus de 25% des droits de vote de la société. Après l’inscription au registre du commerce, vous recevez un « Kbis » (extrait du registre du commerce) pour votre société.
L’extrait du registre du commerce, statuts juridiques et résolutions d’actionnaires peuvent être demandés et consultés sur internet : www.infogreffe.fr
Alors quel statut juridique ?
Le statut juridique de la micro-entreprise sera adapté à la plupart des business sur internet. En effet, ce type de business n’engendre généralement pas d’investissement conséquent de départ et la non facturation de la TVA n’est pas un problème pour votre rentabilité.
Toutefois, dès lors que votre business sur internet commence à générer un chiffre d’affaires conséquent, vous devrez changer de statut juridique afin de ne pas dépasser le plafond légal de la micro-entreprise.
Vous devriez également bien vous renseigner sur le versement de l’impôt au titre de votre société afin d’optimiser vos revenus au maximum.
