Assurance emprunteur : tout savoir sur la nouvelle loi

La libéralisation du marché de l’assurance de prêt immobilier, appelé également assurance emprunteur, est devenue au fil des années un enjeu politique. Plusieurs lois ont été adoptées pour permettre aux emprunteurs de réduire considérablement le coût de cette dépense contrainte. Cependant, des éventuels obstacles opérés par les banques demeurent.

Adoptée en février 2022, la loi Lemoine apporte la solution en donnant un accès plus simple. Cette loi prévoit le changement de crédit immobilier à tout moment. Elle permet également la suppression du questionnaire de santé, le renforcement des diverses informations délivrées aux emprunteurs… Le présent guide vous dit tout sur la nouvelle loi assurance emprunteur.

Le changement de prêt à tout moment

Dans la première année de votre emprunt, il était possible de changer d’assurance emprunteur. Cela vous ne pouvez le faire qu’à la date anniversaire de votre prêt immobilier. Vous deviez cependant le notifier avec un préavis de deux mois. Mais, sachez que tout ça est maintenant fini. La loi Lemoine, entrée en vigueur dès le 1^er juin 2022, vient en effet assouplir toutes les conditions relatives au changement d’assurance crédit immobilier.

Pour tout crédit immobilier signé après le 1^er juin 2022, les emprunteurs pourront facilement résilier et changer. Et ce, comme ils le souhaitent, à tout moment de la vie du contrat. Toutefois, il est important que le nouveau contrat d’assurance offre des garanties équivalentes à l’ancien.

Dès le 1^er septembre 2022, ce nouveau changement sera bien évidemment étendu à tous les anciens contrats de crédit immobilier. Aussi, une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) n’est plus indispensable. Vous pourrez informer votre établissement bancaire de votre intention de résilier simplement. En effet, un courrier, un message sur l’espace client ou encore un e-mail sera suffisant. Ainsi, ce nouveau changement vous donne la possibilité de changer facilement de crédit, sans aucun délai.

Cependant, ne pas avoir à attendre la date d’anniversaire de son contrat pour effectuer un changement d’assurance prêt, permet de faire jouer la concurrence en sa faveur et de réaliser des économies. Rappelons que le coût de l’assurance crédit peut représenter jusqu’à 30 % du montant du prêt. Par conséquent, cela vaut la peine de prendre quelques heures pour comparer les contrats d’assurance. Pour faire jouer la loi Lemoine et changer de contrat assurance, voici trois étapes à suivre.

1^re étape : Chercher une assurance emprunt à un meilleur tarif

Cette étape consiste à comparer les diverses offres disponibles. Pour changer votre assurance en utilisant la nouvelle loi, vous devez nécessairement comprendre le concept d’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur. En effet, il s’agit d’opter pour une offre proposant au minimum des garanties égales à celle de l’assurance de groupe de votre banque.

2^e étape : Envoyer le nouveau contrat et la demande de résiliation à sa banque

Après avoir trouvé votre nouveau contrat d’assurance, envoyez-le à votre organisation prêteur par courriel. Si votre première assurance emprunteur est celle de votre banque, joignez alors une demande de résiliation à votre lettre. Dans le cas où vous faites appel à un courtier, ce dernier peut se charger de faire cette demande. La banque dispose de 10 jours pour vous faire un retour. Si votre nouveau contrat ne respecte pas l’équivalence des garanties, elle peut refuser.

3^e étape : Signer l’avenant au contrat de prêt de sa banque

Votre banque a révisé et accepté votre nouveau contrat ? À présent, elle dispose de 10 jours ouvrés pour envoyer l’avenant modifiant votre assurance de crédit. Si vous bénéficiez d’une assurance groupe de la même banque, cette dernière se charge alors de la résilier. S’il y a eu une première délégation, veuillez contacter directement votre assureur. Là, il vous reste tout simplement à renvoyer votre avenant signé afin que le changement soit effectif.

Le droit à l’oubli étendu

L’autre changement remarquable concernant l’assurance crédit immobilier est l’assouplissement jamais vu des pré-requis médicaux pour obtenir un crédit immobilier. En effet, la nouvelle règlementation a également pour but de permettre à toute personne ayant été malade, d’accéder plus facilement au crédit immobilier. Jusqu’à présent, lorsqu’il s’agit d’un cancer, tout emprunteur devait n’avoir subi aucune chute dans les 10 ans qui suivent la fin de son traitement médical. Grâce à la loi Lemoine, depuis le 2 mars 2022, ce délai de droit de l’oubli est baissé jusqu’à 5 ans pour tous et même étendu à l’hépatite C.

Par ailleurs, la loi prévoit aussi quelques discussions avec les établissements signataires de la convention AERAS pour mieux élargir le droit à l’oubli à certaines maladies chroniques à l’instar du diabète. S’il arrive que cette négociation n’aboutisse pas, le gouvernement déterminera alors par décret les différentes maladies chroniques auxquelles le droit à l’oubli sera étendu.

La fin du questionnaire médical pour l’assurance emprunteur

Hormis les précédents changements, le questionnaire médical a également subi quelques modifications. Désormais, le questionnaire médical qu’il fallait remplir ne sera plus nécessaire, à trois différentes conditions :

• 1^re condition : La première condition stipule que l’assurance doit concerner un crédit immobilier accordé à un consommateur pour le financement d’un bien à usage d’habitation ou encore à un usage mixte.
• 2^e condition : Ici, le prêt immobilier ne doit en aucun cas dépasser 200 000 € par emprunteur.
• 3^e condition : L’échéance de remboursement du prêt immobilier doit survenir avant le 60^e anniversaire de l’emprunteur.

Lorsque ces trois différentes conditions sont bien réussies, l’assureur ou la banque auprès duquel vous souscrivez votre assurance ne peut en aucun cas vous obliger à remplir un questionnaire médical, et ce dès le 1^er juin 2022. Il est important de noter que l’organisme se doit aussi de vous informer de votre droit de résiliation, sans oublier les éventuelles modalités de l’élaboration de ce droit de résiliation.

En plus de tout ce qui précède, elle a également le devoir de bien mentionner le montant de l’assurance emprunteur cumulé sur une durée de 8 ans dans tous les documents probablement remis à l’offre de crédit immobilier.

Le renforcement de l’information délivrée aux emprunteurs

Après l’amendement du Sénat, l’article 3 de la loi n° 2022 du 28 février 2022 exige que tout assureur informe annuellement ses assurés de leur droit de résiliation. Aussi, il affiche le coût de l’assurance de crédit de son client pour une durée de 8 ans. L’article L313-8 du Code de la consommation vient préciser que tout document lié à une offre d’assurance de groupe doit nécessairement s’accompagner de la fiche standardisée d’information, du prix de l’assurance de prêt et d’une notice sur l’assurance de prêt. 

La notice énumère toutes les différentes garanties et les éventuelles modalités de mise en jeu du contrat. Aussi, l’article 3 ajoute qu’il y a la possibilité pour toute personne de résilier le contrat d’assurance à n’importe quel moment à compter de la date de signature de l’offre d’emprunt.

Par ailleurs, le texte nous précise qu’en cas de refus de changement de contrat d’assurance, le choix doit être soit explicite ou soit motivé. Sans cela, toute personne à l’initiative du refus risque une sanction stricte d’au moins 15 000 €. Ainsi, l’article 4 de la proposition mentionne que l’établissement bancaire doit remettre l’avenant au contrat dans les 10 jours ouvrés suivant la demande de changement d’assurance emprunteur.

Les nouveaux changements vont-ils entraîner une hausse des prix d’assurance emprunteur ?

La loi Lemoine a pour principal objectif de faciliter la mise en concurrence des différentes offres. Cela va permettre aux emprunteurs de changer pour un contrat moins cher tout en respectant l’équivalence de garanties. D’ailleurs, la députée Patricia Lemoine déclare qu’elle devrait représenter pour ceux ayant recours à un changement d’assurance emprunteur. Selon elle, l’économie potentielle moyenne entre 5 000 et 15 000 € sur la durée du crédit.

Afin de s’assurer que les nombreux changements apportés par la loi Lemoine n’entraînent pas une hausse des tarifs, la députée Patricia Lemoine assure que « ce bouleversement ne devrait pas créer d’effets de bord pour les assurés ». Elle ajoute que le seul objectif qu’elle partage avec M. Daniel Gremillet est de préserver les assurés de toute hausse tarifaire.

Pour assurer à tous que tel sera réellement le cas, il est prévu dans la nouvelle rédaction de l’article 9, une évaluation minutieuse du dispositif d’ici deux ans. Cela sera fait d’une part par le CSCF (Comité Consultatif du Secteur Financier) et d’autre part par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). Ainsi, il y aura des avis éclairés et des objectifs.

Assurance emprunteur : à quoi sert-elle ?

L’assurance crédit immobilier permet de garantir à la banque qu’en cas de sinistre empêchant à l’emprunteur de rembourser son crédit l’établissement sera directement indemnisé par l’assurance. En tant qu’emprunteur, cette assurance permet donc d’être un relai de paiement en cas de sinistre. Afin d’être éligible à cette couverture de prêt, vous devez nécessairement vous acquitter d’une cotisation chaque mois. Il faut noter que ce coût varie en fonction de votre profil. Mais également du type de prêt que vous souscrivez et de l’établissement financier vers lequel vous vous tournez.

Ainsi, toute assurance emprunteur protège les organismes prêteurs et vos proches en sécurisant votre patrimoine. S’il arrive que l’emprunteur décède avant la fin du remboursement d’un prêt, ses proches pourront facilement hériter de son bien sans pour autant s’acquitter des mensualités restantes. En effet, c’est l’assurance souscrite qui a le devoir de rembourser la banque.

La recherche d’une assurance crédit immobilier doit être faite le plus tôt possible afin d’analyser et comparer les diverses offres. Pour choisir votre assurance prêt, vous devez prendre le soin d’opter pour les garanties les plus adaptées à votre situation. Mais également, la fonction de vos possibilités financières, sans oublier les risques encourus. Toujours dans le même sens, il est important de connaître avec précision les cas d’exclusions de garanties envisagés dans le contrat.

Dans la plupart du temps, les contrats prévoient des exclusions. C’est à dire le non-fonctionnement de la garantie en cas de faits de guerre, de sinistres nucléaires, d’actes de terrorisme ou de terrorisme. En outre, les faits irresponsables du souscripteur entraînent souvent une exclusion de la garantie.

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