La retraite anticipée s’accorde aux personnes éligibles suivant les normes préétablies. Il convient de les maitriser pour accroître ses chances d’obtention.
Vous envisagez de prendre une retraite anticipée, mais n’avez aucune notion des conditions à remplir pour être éligible ? Bien que l’âge fixé pour aller en retraite soit de 62 ans environ, il est possible pour une personne active de liquider ses droits plutôt que prévus.
Cependant, pour y être éligible, certains critères sont pris en compte dans la démarche de demande de retraite anticipée. Comment fonctionne une retraite anticipée ? Qui peut prendre une retraite anticipée ? Comment s’y prendre pour y avoir accès ?
Quel est le principe d’une retraite anticipée ?
Depuis l’année 2010, l’âge légal pour aller en retraite en France est de 62 ans. Cette norme ne prend en compte que les actifs nés après 1955 et disposant d’une activité. Néanmoins, il existe aujourd’hui des cas d’exception où les salariés ou fonctionnaires peuvent avoir droit à une retraite anticipée.
Toutefois, elle n’est accordée que pour les cas de carrière longue, d’incapacité ou de pénibilité. Dans le contexte où la personne concernée atteint la fin de sa carrière avant les 62 ans, elle doit justifier sa situation avec un nombre de trimestres.
Il est question principalement d’une durée d’assurance minimale en début de sa carrière et une durée d’assurance cotisée minimale pour tous les régimes de base confondus.
Il est important de préciser que le calcul de la durée d’assurance s’effectue suivant votre année de naissance, l’âge de démarrage de votre activité et l’âge prévu pour votre retraite anticipée. Si d’après les résultats, le travailleur est à jour dans les conditions ci-dessus, alors il bénéficie entièrement de sa retraite anticipée à taux plein.
Retraite anticipée pour carrière longue (57 ans)
La RACL, retraite anticipée au titre de la carrière longue concerne principalement les travailleurs assurés qui sont entrés en fonction avant 20 ans. Elle permet aux actifs ayant commencé à travailler tôt de percevoir une pension de base sans décote avant l’âge légal de retraite.
Toutefois, pour y avoir accès, ils devront disposer d’un nombre de trimestres de cotisation vieillesse dans leur génération. Cette norme reste accessible aux actifs de tous les statuts professionnels : fonctionnaires, salariés, travailleurs indépendants, exploitants agricoles et professions libérales.
Âge exigé pour avoir une retraite anticipée
Conformément à la législation, le droit de départ en retraite est accordé aux personnes âgées de 57 à 60 ans. La détermination de l’âge auquel vous pouvez avoir droit à une retraite anticipée dépend essentiellement de votre date de naissance, de votre âge d’entrer dans le marché de l’emploi et du nombre de trimestres cotisés durant votre carrière.
En réalité, pour pouvoir prendre sa retraite avant les 60 ans, vous devez avoir effectué une cotisation minimum de cinq trimestres à la fin de votre 16e ou 17e année. Pour faire simple, une personne ayant commencé à travailler avant ses 16 ans doit justifier d’au moins cinq trimestres avant ses 20 ans.
Conditions requises pour une RACL
Pour attribuer à un actif une retraite anticipée pour longue carrière, seuls les trimestres réellement soldés sont pris en compte. Cependant, il existe quelques cas où une partie des trimestres dite « assimilés ou réputés cotisés » sont comptabilisés au moment de la demande. Ainsi, grâce à la réforme des retraites en 2014, pour la RACL, sont désormais considérées les périodes liées aux :
- Services nationaux avec une marge de 4 trimestres ;
- Indemnités de maternité ;
- Accidents de travail ou problèmes de santé avec une limite de 4 trimestres ;
- Chômage indemnisé par pôle emploi avec une marge de 4 trimestres ;
- Perception d’une pension d’invalidité avec une marge de 2 trimestres.
De même, les cotisations faites dans les pays étrangers à la France sont prises en compte dans le cas d’une existence de contrat social entre les deux contrées. Aussi, grâce au covid-19 et à la multiplication du chômage partiel, les personnes faisant une activité partielle sont également soumises aux cotisations sociales. Elles sont donc en mesure d’obtenir comme leurs paires une retraite anticipée.
Démarches à suivre
La demande de retraite s’effectue auprès des caisses de retraite. Il existe un formulaire de demande spécifique à la RACL pour les personnes en fonction de leur statut professionnel. Suivant cette logique, vous disposez donc de :
- Une assurance retraite pour les salariés
- Une SSI (Sécurité sociale des indépendants) pour les travailleurs indépendants
- Une MSA (Mutualité sociale agricole) pour les exploitants et ouvriers agricoles
- Une Cavimac (Caisse d’assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes) pour les religieux et ministres des Cultes.
Grâce au développement du numérique, les documents sont disponibles sur le Net afin de faciliter leur obtention. De plus, aujourd’hui, il est possible d’effectuer sa demande sur le net en remplissant le formulaire directement en ligne et en joignant l’attestation de situation avec l’inscription de la date de retraite anticipée.
Retraite anticipée pour incapacité
L’obtention d’une retraite anticipée pour des raisons de santé ou d’incapacité physiques ou mentales n’est possible que pour les actifs de la fonction publique. La condition principale pour y avoir accès est de posséder le titre de titulaire de votre poste avec une justification d’au moins 15 ans de services.
De plus, les normes précisent que seul un actif souffrant d’un handicap ou d’une maladie incurable le rendant incapable d’exercer son métier, est concerné.
Pour y avoir accès, les agents de l’État, militaire et magistrat doivent remplir un formulaire Cerfa n° 15684*01 à dédier au service des ressources humaines de leur administration. En ce qui concerne les agents travaillant sur le plan territorial et les hôpitaux, ils devront s’adresser directement à leur employeur.
Les cas d’exception
Il faut notifier qu’il est également possible de bénéficier d’une retraite anticipée en fonction publique sans être un infirme ou un malade incurable. Dans un premier temps, vous avez les personnes occupant un poste présentant un risque spécifique ou un risque de fatigues extrêmes.
Elles font partie des cadres éligibles pour prendre une retraite anticipée à 57 ans après avoir effectué au moins 17 ans de service. À titre d’exemple, vous avez les cantonniers, les aides-soignants, les pompiers.
D’un autre côté, les agents dits super actifs tels que les forces de police, les aiguilleurs de ciel ou les gardiens de prison bénéficient d’une retraite à 52 ans. Cependant, les réglementations exigent une expérience de 27 ans dans la fonction.
De même, les agents responsables de la gestion des insalubrités (ouvriers de services mortuaires, égoutier…) ont droit à une retraite anticipée après 12 ans de services.
Par ailleurs, il est important de rajouter que les parents d’enfant présentant une incapacité permanente d’au moins 80 %, sont éligibles à une retraite avant l’âge légal.
Dans le contexte où vous êtes également parents de trois enfants et avez bénéficié d’un arrêt de travail pour vous occuper de votre progéniture, vous avez droit à une pension très tôt.
Dans les deux cas, seules les personnes ayant servi pour au moins 15 ans sont prises en compte.
Âges minimums pour être éligible
Les actifs reconnus comme sujets à des cas d’incapacité permanente peuvent obtenir leur retraite à partie de l’âge de 55 ans jusqu’à 61 ans. Toutefois, tout comme le RACL, ils devront être à jour dans leur cotisation et posséder un certain nombre de trimestres. De ces critères dépend essentiellement l’âge final défini pour accorder le départ en retraite.
Conditions
Avoir un handicap ou une maladie incurable ne garantit pas le droit d’obtenir une retraite avancée. En effet, pour y avoir accès, les assurés doivent justifier d’une IP d’un taux supérieur ou égal à 80 %. Dans la majorité des cas, le dossier est remis en analyse à une commission ad hoc qui après avoir confirmé les faits, accorde le droit de retraite.
Pour finir, l’institution en charge de l’affaire s’assure que le nombre de trimestres validés au titre du handicap est inférieur à 30 % de la durée d’assurance.
Démarche de demande partir à la retraite
La caisse de retraite est l’organisme en charge des cas de retraite anticipée. Elle analyse votre dossier suivant les critères prédéfinis et en cas de validation, notifie une attestation de départ. Une fois en possession de ce document, l’assuré devra par la suite le déposer auprès des différentes caisses auxquelles il a souscrit. Le processus pour effectuer la demande varie en fonction du domaine d’activité.
Les fonctionnaires d’État, les militaires et les magistrats doivent conformément au RACL, remplir le formulaire Cerfa n° 15684*01. Ensuite, ils devront l’envoyer au service personnel de l’administration de tutelle. De leurs côtés, les agents territoriaux et hospitaliers pourront directement exposer leur requête auprès de leur employeur.
Retraite anticipée pour pénibilité
En 2010, les réformes des retraites ont permis de mettre en place un dispositif de départ anticipé au titre de la pénibilité. Une amélioration a été effectuée en 2014 afin de permettre de liquider ses droits en avance. Cela est rendu possible grâce à l’instauration du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P).
Créé depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité a pour objectif d’évaluer le niveau d’exposition aux risques des salariés. Il leur donne la possibilité de cumuler des points de pénibilité suivant les dangers liés à 10 risques professionnels.
Il prend en compte les travaux à la chaîne, travaux de nuit, missions sous l’eau ou sous terre, expositions aux températures extrêmes, aux bruits et aux agents chimiques toxiques, manutentions de charges lourdes, postures pénibles puis les vibrations mécaniques.
Suite aux réformes faites en 2018, le C3P devient le C2P (compte professionnel de prévention). À la différence du C3P, le C2P ne considère que 6 critères pour l’évaluation aux risques durant l’exercice des fonctions salariales. Ainsi, les mauvaises postures, le port des lourdes charges, les vibrations mécaniques et la manipulation des agents chimiques dangereux ont été retirés de la liste principale.
Cependant, tous les droits du C3P en vue de permettre aux employés d’obtenir leur retraite anticipée ont été maintenus dans le C2P.
Âge et conditions d’éligibilité
La possibilité de quitter la vie professionnelle dans le cadre d’une retraite anticipée pour pénibilité n’est accessible qu’à 60 ans. Elle ne concerne que les personnes présentant une incapacité permanente d’au moins 20 % liée à une maladie ou un accident de travail.
Il est important de préciser que cette réglementation n’existe que chez les salariés du privé. Elle ne s’applique pas aux travailleurs indépendants ni pour les professions libérales.
Conformément aux normes établies, une exposition aux risques est synonyme de 4 points pour une année de fonction. Pour les cas de « poly-exposition » par contre, elle équivaut à 8 points. Une accumulation de 10 points permet d’obtenir un trimestre de retraite. Avec un total de 80 points, le salarié subit une majoration de huit trimestres soit 2 ans. Il est donc en mesure d’avoir une retraite active à 60 ans au lieu de 62 ans.
Il existe également deux autres conditions donnant droit à une retraite anticipée pour les travailleurs du secteur privé :
- Une exposition au risque pendant plus de 17 ans suivant un ou plusieurs critères de pénibilité
- Une IP (Incapacité permanente) comprise entre 10 et 20 % causée par une exposition à un risque professionnel
Aussi, les agents concernés par une IP entre 10 et 20 % devront nécessairement présenter des lésions justifiant un cas de maladie.
Processus d’obtention de la retraite anticipée
Les employeurs ayant au sein de leurs entreprises des ouvriers ou salariés exposés aux critères de pénibilités ont l’obligation d’informer la caisse de retraite de base (CNAV).
Ainsi, une déclaration devra être rédigée par la société pour permettre aux travailleurs de commencer à accumuler des points sur un C2P.
De son côté, au moment opportun, il suffit au salarié de remplir un formulaire (Cerfa n° 15511*01) de demande d’utilisation de ses points de pénibilité. Ensuite, elle doit être envoyée au Centre des comptes de prévention pénibilité.
Pour finir, l’employé devra effectuer parallèlement une demande de départ de retraite anticipée auprès de la MSA ou de l’assurance retraite.
Il est important de notifier que les vacataires ou les contractuels ont également droit à un compte professionnel de prévention. Ainsi, au même rang que les employés d’entreprise, ils peuvent bénéficier d’un départ en retraite avant l’âge légal auprès de l’Assurance retraite.
Pour conclure, afin de profiter pleinement de sa retraite, l’idéal serait de gagner des revenus passifs.
En effet, grâce à des revenus passifs et alternatifs, vous pourrez arrêter de travailler plus tôt que prévu. Mais à condition de commencer à investir dans les quatre piliers: immobilier, business classique, business Internet et Internet. Plus tôt vous commencez, plus vite vous pourrez partir à la retraite et profiter pleinement de la vie.
