Crédit immobilier et taux d’usure ? Qu’est-ce que c’est ?

Lorsque vous avez l’habitude de faire des demandes de prêts immobiliers à des structures financières, alors vous avez certainement entendu parler du taux d’usure. Si vous voulez en savoir plus, alors cet article est fait pour vous. Lisez-le, il vous instruit.

Que doit-on savoir sur le taux d’usure ?

Le taux d’usure ou seuil de l’usure est une valeur qui représente le taux maximal d’intérêt qu’une structure financière peut appliquer à un prêt. Dès lors que ce taux dépasse la valeur règlementaire, on dit qu’il est usuraire. Vous devez savoir que le taux d’usure a été créé par les structures étatiques compétentes en matière de crédit immobilier. Il est règlementé par l’article L314-6 du Code de la consommation.

À quoi sert le taux d’usure ?

Le rôle premier du taux d’usure est de s’assurer que toutes les personnes qui demandent un prêt financier auprès des structures compétentes ne seront pas victimes d’abus. En effet, il existe aujourd’hui des banques ou des organismes de financements qui proposent aux personnes qui ont besoin de crédit immobilier, un taux d’intérêt largement supérieur à celui imposé par l’état.

 Ainsi donc, une fois le financement perçu, ces personnes se retrouvent généralement dans une situation financière très délicate. Elles peuvent rapidement se retrouver en faillite, créer celles d’autres entreprises, etc. Selon le Ministère de l’Économie, les situations pareilles doivent être impérativement évitées. Ainsi donc, le taux d’usure garantit la sécurité des personnes qui ne disposent pas de capitaux financiers suffisants et qui ont besoin de prêt immobilier pour réaliser leurs projets.

Comment peut-on déterminer le taux d’usure ?

Le taux d’usure est calculé par la banque française. Toutes les autres banques ont l’obligation d’afficher sa valeur sur leurs sites internet ou dans un journal officiel. Tous les clients peuvent donc le consulter et savoir s’il a été modifié. Sachez que la mise à jour du taux d’usure se fait tous les trois mois. En effet, sa valeur dépend de celle qui a été appliquée au cours des trois mois passés. D’autres facteurs rentrent en compte. Au début de chaque trimestre, la banque française augmente la valeur de taux d’usure du tiers de son ancienne valeur. Ainsi donc, la nouvelle valeur est généralement supérieure à celle appliquée par le passé.

Quelle est la valeur actuelle du taux d’usure ?

Avant toute chose, il est important de savoir que de nos jours, les banques octroient uniquement des crédits à la consommation et ceux qui doivent servir pour la réalisation d’un projet dans le domaine de l’immobilier. Ainsi donc, si vous demandez un prêt immobilier de plus de 75 000 euros au début du mois d’octobre de cette année, vous devez donc rembourser au bout de 10 ou de 20 ans 3,05 % d’intérêt. Si ce prêt avait été octroyé au cours du dernier trimestre, le particulier aurait payé un taux d’usure de 2,27 %. Cela signifie qu’à partir du 1^er octobre 2022 au 31 décembre 2022, toutes les banques et structures de financement ont l’obligation d’appliquer ce taux de 3,3 % à tous leurs clients.

À quel type de prêt s’applique le taux d’usure ?

Le taux d’usure imposé à un particulier dépend du type de crédit qui a été accordé à ce dernier et aussi du temps que va durer le remboursement. Vous comprendrez donc que sa valeur n’est pas unique. Le taux d’usure est appliqué aux crédits octroyés pour la réalisation d’un projet immobilier ou pour l’achat d’autres biens matériels.

Il est aussi appliqué aux personnes morales même si ces dernières ne disposent pas d’un emploi qui leur assure un revenu fixe. On parle ici des sociétés civiles immobilières. Pour finir, le taux d’usure est aussi appliqué aux personnes qui veulent réaliser un projet pour garantir l’évolution de leurs activités professionnelles.

Quelles sont les obligations d’une structure financière en matière de prêt immobilier ?

Le domaine des prêts immobiliers est régi par des lois très strictes. Ainsi donc, toute demande de crédit doit obligatoirement suivre plusieurs étapes. La société chargée d’octroyer le prêt doit faire parvenir à l’emprunteur un contrat qui met en évidence toutes les conditions qui seront appliquées. Il doit aussi y figurer les informations importantes comme le taux d’usure appliqué au crédit.

Ce dernier doit être le même que celui qui est calculé par la banque française en début de trimestre. Aussi, la structure financière n’a absolument pas le droit de changer les termes du contrat au cours du mois suivant. Le futur bénéficiaire du crédit doit quant à lui analyser le document. Il dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter ou pour valider le contrat. Lorsque cela est fait, la procédure d’octroi du crédit peut commencer.

Que faire pour ne pas dépasser le taux d’usure ?

Les banques et les structures financières sont avant tout des sociétés qui doivent penser avant à se faire des bénéfices afin d’assurer leurs développements. Ainsi donc, elles doivent tout mettre en œuvre afin d’éviter toutes les situations qui pourraient leur faire perdre des capitaux. C’est la raison pour laquelle elles appliquent des politiques adaptées pour protéger leurs finances. En effet, lorsque des personnes qui représentent un risque de perte se présentent pour un prêt, les banques appliquent un taux d’intérêt supérieur.

Généralement, ce dernier dépasse le taux d’usure. Ainsi donc, elles ont l’assurance que ces personnes ne vont pas continuer la procédure pour avoir leurs prêts. La banque est alors protégée. Fort heureusement, il existe des solutions qui peuvent être utilisées par ces personnes qui sont pour la plupart du temps des personnes âgées ou celles qui n’ont pas d’emploi.

9 solutions pour y remédier

•  Elles peuvent se rapprocher d’autres structures avec leurs projets de prêt immobilier afin de négocier un taux d’usure plus bas. Cependant, il est très difficile d’avoir gain de cause surtout avec la situation financière qui prévaut actuellement.
• Elles peuvent se renseigner auprès des sociétés d’assurance afin de savoir si l’une serait disposée à soutenir leurs demandes de prêt.
• Une autre solution est de rallonger la période de remboursement. Ce faisant, le montant à payer chaque mois sera plus abordable.
• Elles peuvent décider de réduire la durée de remboursement. Ainsi la banque ne prend plus beaucoup de risque.
• Elles peuvent aussi proposer à la banque de souscrire à une épargne. Ces dernières auront alors la garantie de la disponibilité d’un apport personnel.
• Il est aussi possible de changer de localité afin de faire le prêt.
• Elles peuvent aussi patienter le temps que la banque française calcule un nouveau taux d’usure. Toutefois, cela représente un risque pour leurs projets.
• Faire un prêt à taux variable.
• Se faire aider par un courtier pour faire sa demande de prêt.

Quel est l’impact sur les populations ?

De nos jours, il est fréquent de voir des demandes de crédit immobilier refusées à cause du taux très élevé des intérêts. Cette situation inquiète de nombreuses structures. En effet, le taux d’usure était destiné à protéger les emprunteurs d’abus de la part des structures financières. Aujourd’hui, ces dernières s’en servent pour refuser l’accès aux crédits.

Selon la CAFPI, il devient important que le taux d’usure soit réévalué. Pour cela, il faudrait que des paramètres comme l’assurance emprunteur, la majoration fixée au taux moyen ainsi que le plancher du taux d’inflation soient modifiés. Ainsi, les crédits immobiliers seront plus faciles à obtenir pour les personnes qui sont dans le besoin.

Quels sont les risques d’une augmentation non approuvée ?

Toutes les banques et autres sociétés qui octroient des crédits immobiliers aux particuliers savent qu’elles ne doivent en aucun cas appliquer un taux d’usure supérieure à la valeur calculée par la banque française. Lorsqu’elles le font, elles s’exposent à de graves répercussions. En effet, l’article L341-50 du code de la consommation a mis en place des sanctions très sévères qui seront appliquées à toutes ces sociétés qui seront reconnues coupables.

Elles devront payer une amende financière qui peut aller jusqu’à 300 000 euros. Aussi, elles seront contraintes de purger une peine d’emprisonnement de deux ans. D’autres sanctions sont aussi appliquées. On peut citer le retrait du droit d’exercer pendant une période de 5 ans.

N’hésitez pas à télécharger le guide des banques qui prêtent, et certaines sans apport.